Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une partie peut demander d’être dispensée de produire sur support papier les documents accompagnant la demande, ou certains de ces documents, lorsque toutes les parties à la demande consentent à ce qu’ils soient produits sur support informatique.
La demande est faite par écrit et transmise au greffe du Tribunal, avec copie aux autres parties, et est décidée par le Tribunal.
D. 176-2010, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. Une partie peut demander d’être dispensée de produire sur support papier les documents accompagnant la requête, ou certains de ces documents, lorsque toutes les parties à la requête consentent à ce qu’ils soient produits sur support informatique.
La demande est faite par écrit et transmise au greffe du Tribunal, avec copie aux autres parties, et est décidée par le Tribunal.
D. 176-2010, a. 9.
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